Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque, en vertu de ce règlement, des soumissions sont exigées, elles doivent être sollicitées par appel d’offres dans les journaux ou par appel d’offres sur invitation.
La procédure d’appel d’offres dans les journaux doit être utilisée lorsque la valeur estimée du bien meuble ou du lot de biens meubles en cause dépasse 20 000 $.
Dans tous les autres cas, la procédure d’appel d’offres sur invitation peut être utilisée.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 5.
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